1. Objet et parties

Ce contrat régit l'utilisation de Fiscalis, service en ligne de certification des factures en République démocratique du Congo, édité par Gravidex (gravidex.com), ci-après « l'éditeur ». Les licences sont commercialisées par Altairon, vendeur principal, ou par tout autre revendeur agréé par Gravidex.

Il s'applique à toute personne qui crée un compte ou utilise l'API de Fiscalis (« l'utilisateur ») et à l'organisation pour le compte de laquelle elle agit. Créer un compte vaut acceptation de ce contrat.

2. Le service

Fiscalis permet notamment de :

• recevoir les factures et avoirs émis par vos logiciels (API) et les faire certifier par la Direction générale des impôts (DGI), directement ou par le module de contrôle fiscal (MCF) ;
• gérer vos organisations, vos clés d'accès et vos terminaux MCF ;
• suivre vos licences, votre solde et vos demandes depuis le portail.

Un environnement d'essai (bac à sable) permet de tester l'intégration ; il n'est jamais décompté de la licence et ses factures n'ont pas de valeur fiscale.

3. Compte et sécurité

• L'utilisateur fournit des informations exactes, confirme son adresse e-mail et tient ses informations à jour.
• Il garde secrets son mot de passe, ses clés d'API et les identifiants de ses terminaux MCF, et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• Les opérations effectuées avec ses identifiants ou ses clés sont réputées faites par lui.
• L'administrateur d'une organisation déclare être habilité à agir pour elle et pour chaque NIF qu'il enregistre.

4. Licences

• L'utilisation en production requiert une licence active. Chaque licence prévoit un nombre de documents certifiables (factures et avoirs) pour sa durée, ou les conditions négociées dans un devis.
• Une unité est consommée à chaque document certifié avec succès. Un document refusé ne consomme rien. Le renvoi d'un document déjà certifié renvoie la certification existante sans nouvelle consommation.
• L'annulation d'une facture ne restitue pas l'unité consommée.
• Le solde est commun à tous les NIF et points de vente d'une licence. Un NIF ne peut appartenir qu'à une seule licence active.
• Une recharge ajoute des unités sans prolonger la licence. Au renouvellement, le solde restant est perdu, sauf passage à une offre supérieure, où il est reporté.
• Solde épuisé, licence expirée ou suspendue : les nouvelles certifications sont refusées jusqu'à la régularisation.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux du catalogue en vigueur ou du devis accepté. Le paiement se fait auprès du vendeur (Altairon ou un revendeur agréé) par les moyens qu'il propose. Une demande de licence, de recharge ou de changement d'offre n'est activée qu'après réception du paiement. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou accord écrit du vendeur.

6. Obligations de l'utilisateur

• L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et du respect de ses obligations fiscales et comptables.
• Il n'utilise pas le service à des fins illicites, ne tente pas d'en contourner les limites ni d'en compromettre la sécurité, et respecte les limites d'usage de l'API.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La certification dépend de services tiers (DGI, terminaux MCF, réseaux) dont l'éditeur n'est pas responsable. Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants payés pour la licence en cours, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, pénalités résultant d'une déclaration de l'utilisateur).

8. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre un compte ou une licence en cas de manquement à ce contrat, d'impayé, de risque pour la sécurité ou sur demande d'une autorité. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; la fermeture d'un compte se demande au support. Les données fiscales sont conservées pendant les durées légales, même après la fermeture.

9. Propriété intellectuelle

Fiscalis, son logiciel, ses interfaces et sa documentation appartiennent à Gravidex. Le contrat accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la licence. Les données de l'utilisateur restent sa propriété.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ce contrat.

11. Modifications

L'éditeur peut faire évoluer ce contrat. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Ce contrat est soumis au droit de la République démocratique du Congo. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de [ville à compléter].

13. Contact

Gravidex, éditeur de Fiscalis : [adresse et e-mail à compléter] · gravidex.com.